Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les rapports juridiques entre le vendeur, PRTM et le client. Ces conditions l’emportent sur les conditions générales et/ou autres du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules valables. Les dérogations aux présentes conditions ne sont possibles que moyennant l’accord préalable écrit de PRTM. PRTM se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions.
La réception des produits livrés par PRTM entraîne l’acceptation inconditionnelle des conditions générales et l’engagement de les respecter. La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité des autres clauses. La non-réclamation d’un droit ou la non-application d’une sanction par PRTM n’implique en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation.

2. Prix de vente
Les produits/services de PRTM sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison.
Les prix de vente de PRTM sont annexés à la convention de collaboration en annexe 1. Ces prix de vente sont valables à partir de l’exécution de la convention de collaboration et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau prix de vente. Les prix indiqués par PRTM sont basés sur les prix actuels, et soumis aux cours des devises étrangères, droits d’entrée, taxes et impôts, à la situation économique actuelle et aux tarifs connus au moment de l’offre. PRTM se réserve toutefois le droit d’augmenter les prix lorsqu’augmente(nt) un ou plusieurs des éléments précités.
Ces prix s’entendent hors TVA.
Le prix de référence pour nos factures, c’est le prix par carton pour les produits. Tous les prix de vente et calculs se font à quatre (4) décimales.

3. Commandes
Le client est lié par sa commande aussitôt que PRTM la reçoit par écrit.

4. Conditions de livraison
Les délais de livraison sont toujours indicatifs et non-contraignants. Sauf accord contraire préalable, exprès et écrit des parties, le dépassement du délai de livraison convenu ou indiqué par PRTM ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, retenue ou indemnité de retard, ni la résiliation des commandes en cours. Les livraisons seront uniquement effectuées en fonction de la disponibilité des marchandises. PRTM se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

5. Réclamations
Le client fera immédiatement parvenir ses réclamations par écrit à PRTM dans les 2 jours ouvrables de la livraison des marchandises en cas de vices apparents, et dans les 2 jours ouvrables de la découverte de vices cachés. Aucune responsabilité pour vices apparents ou cachés ne peut être retenue dans le chef de PRTM après expiration de ces délais sans réception de la lettre mentionnée ci-dessus. Toute contestation relative aux factures de PRTM doit se faire dans les cinq (5) jours de la date de facturation, sous peine de forclusion.

6. Paiement
Le montant total, mentionné sur la facture, doit être payé à PRTM dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation indiquée sur la facture.
La facture n’est payée que quand le montant se trouve sur le compte de PRTM.

7. Non-paiement
Le montant de toute facture venue à échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’intérêt légal augmenté de trois pour cent (3%) par mois à compter de la date de facturation, chaque mois entamé étant considéré comme écoulé, et d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% sur le montant des factures restées impayées, avec un minimum de €100-, et des frais d’encaissement et honoraires. Tous frais relatifs au recouvrement judiciaire seront mis à charge du client.

8. Exigence de garantie ou règlement
En cas de faillite du client, toute commande acceptée mais non exécutée sera résiliée de plein droit. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant pour l’acceptation et l’exécution des commandes reçues.

9. Réserve de propriété
Sans préjudice des dispositions de l’article 8, comme mentionné ci-dessus, la propriété des marchandises vendues est transférée au client uniquement lors du paiement intégral à PRTM des montants dus pour l’achat, y compris tous les frais et charges, intérêts de retard et indemnités. En cas de non-paiement à l’échéance, PRTM se réserve le droit de reprendre les marchandises de plein droit et aux frais du client. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment de la livraison.

10. Force majeure
PRTM ne peut être tenu responsable d’un retard dans l’exécution ou de tout défaut du fait d’événements hors de son contrôle normal, y compris les interruptions de production, possibilités de transport, pénuries de matières premières, main-d’œuvre, énergie ou moyens de transport, ou retards dans le transport, grèves, lock-outs, interruptions de travail ou tout autre conflit social collectif, qui ont des conséquences pour lui ou pour ses fournisseurs, même si ces événements étaient prévisibles.

11. Responsabilité
La responsabilité de PRTM se limite à celle imposée impérativement par la loi. PRTM ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la diminution du chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. PRTM ne peut non plus être tenu responsable des défauts causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Si la responsabilité de PRTM est retenue, PRTM est uniquement tenu de remplacer le produit concerné et, si cela s’avère impossible, d’en rembourser le prix.

12. Choix du droit applicable
Tout litige avec PRTM relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Louvain et sera uniquement tranché par ceux-ci